La première consultation dans notre Cabinet d'avocat est facturée 140 euros TTC.

 

Cette première consultation de 45min environ a pour but de prendre connaissance de votre situation et d’y apporter les premières réponses. Si vous décidez de confier la défense de vos intérêts au Cabinet, cette première consultation vous sera offerte.

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Nous conclurons ensuite une convention d'honoraires définissant le mode de facturation le plus adapté à votre dossier :

• Au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT, accompagné éventuellement d’un honoraire de résultat,

• Sur une base forfaitaire en fonction des actions à mener, accompagné éventuellement d’un honoraire de résultat,

• En cas de déplacement, une facturation supplémentaire sera prévue en fonction du kilomètre parcouru

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Le taux de TVA en vigueur est de 20%.

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RAPPEL

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L'article 11. 3 du règlement intérieur national des barreaux de France dispose que:

 

" Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".

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Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

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Éléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client ".

Débours et émoluments

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Les honoraires sont à distinguer des débours et émoluments.

Les débours sont des dépenses obligées que l'avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s'agit pour l'essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement...), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe...

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires...).

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Contestation

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Par ailleurs, en cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires , le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Annecy pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

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Le Bâtonnier est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

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En outre, le Médiateur de la profession d’Avocat peut être saisi :

Madame Carole Pascarel

Médiateur de la Consommation et de la Profession d’Avocat

22 Rue de Londres – 75009 PARIS

Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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La protection juridique

 

Certaines compagnies d'assurance proposent une protection juridique. Il faut noter que la loi impose que l'assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur. Consultez dès maintenant votre compagnie assurance afin de déterminer si votre contrat prévoit une clause de protection juridique.

 

L'Aide juridictionnelle

 

L'Aide juridictionnelle est destinée aux personnes disposant de ressources modestes.

En fonction des revenus, l’État prend en charge, en totalité ou en partie les frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, de l'expert, des huissiers de justice, des avoués à la Cour d'appel, etc. Si vos ressources sont insuffisantes, il convient de se rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Pour plus d'informations sur cette aide, rendez-vous sur le Portail du justiciable.